Cookies & mesure d'audience
Demaa utilise des cookies et traceurs pour mesurer l'audience et améliorer le site. Vous pouvez accepter ou refuser les outils de mesure et publicitaires.
Cadre légal Demaa
Ces CGV encadrent les prestations et offres commerciales proposées par Demaa, notamment les missions d’automatisation, audits et crédits d’automatisation.
Dernière mise à jour : 24 juin 2026
Les prestations proposées sur Demaa sont commercialisées par ODEMA, représentée par Oumou Gory.
Demaa est une marque exploitée par ODEMA.
Les présentes CGV régissent les prestations vendues par Demaa, en particulier les audits, cadrages, missions d'automatisation, accompagnements, prestations liées aux crédits d'automatisation et plus largement les services professionnels proposés via le site.
Les outils gratuits accessibles sur le site sont fournis à titre informatif ou utilitaire et ne constituent pas, à eux seuls, une prestation vendue.
Toute commande peut intervenir via un formulaire, un échange écrit, un devis, une page dédiée ou tout autre moyen proposé par Demaa.
Le contrat est formé à compter de l'acceptation expresse de l'offre commerciale, du devis ou du paiement selon le cas.
Les crédits d'automatisation constituent une unité commerciale permettant de cadrer et réaliser des automatisations selon leur niveau de complexité.
Le nombre exact de crédits consommés dépend du cadrage réel de la mission, de la densité des données, des outils à connecter et du niveau de logique métier demandé.
Les prix applicables sont ceux affichés ou communiqués au moment de la commande. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros.
Les offres, packs et conditions tarifaires peuvent être modifiés à tout moment pour l'avenir, sans effet rétroactif sur une commande déjà acceptée.
Le paiement peut être exigé comptant à la commande, selon les modalités précisées sur le devis, la page de vente, le lien de paiement ou les échanges commerciaux.
En cas de retard de paiement, Demaa se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations jusqu'à régularisation.
Demaa met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le périmètre convenu avec le client.
Le client s'engage à fournir en temps utile les informations, accès, validations et éléments nécessaires à la mission. Les délais peuvent être ajustés si ces éléments manquent ou sont transmis tardivement.
Les méthodes, contenus, documents, structures, composants, modèles et éléments créatifs ou techniques de Demaa restent sa propriété, sauf cession expresse écrite.
Le client bénéficie des droits d'usage nécessaires sur les livrables remis dans le cadre de la prestation, pour ses besoins propres et dans le périmètre convenu.
Demaa est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'usage inadapté des livrables, d'erreur provenant d'un tiers, d'outil externe, d'accès fourni par le client ou de décision métier prise par le client.
En tout état de cause, la responsabilité de Demaa est limitée au montant effectivement payé au titre de la prestation concernée, sauf disposition légale contraire d'ordre public.
Les prestations de Demaa sont principalement destinées à une clientèle professionnelle. Si certaines offres venaient à être proposées à des consommateurs, les mentions relatives au droit de rétractation et au médiateur de la consommation devront être complétées selon le cadre effectivement appliqué.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable.
À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions compétentes dans les conditions prévues par la loi.